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Conditions Générales de Ventes

applicables au 1er janvier 2023

 
Raison sociale    Le rucher de Mélilou       
Siège social    18 place de la garenne       
Code postal    42260       
Ville    St Martin la sauveté       
Pays    FRANCE       
Téléphone    06-84-49-14-12            
E-mail    lerucherdemelilou@gmail.com       
Site web    www.lerucherdemelilou.fr       
         
au capital de 15 000 euros
Inscription au registre du commerce : 
SIRET : 795-372-812-000-29
Code APE : 0149Z
1) Acceptation des CGV ici présentes :
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le rucher de Mélilou et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, expresse et écrite, sauf dérogation préalable.
Le Client, en utilisant le Site ou en passant une commande auprès du Vendeur, reconnaît avoir la pleine capacité juridique à cette fin.
Le Client qui commande sur le Site doit accepter les CGV directement en ligne en cochant la case avant la passation de chaque commande : « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente ». Le Client commandant par téléphone, par fax ou tout autre moyen devra retourner, préalablement à la passation de commande, un exemplaire des présentes CGV dûment paraphé et signé par tout mode de communication écrit (fax, scan…), accompagné du bon de commande décrivant les caractéristiques essentielles du Produit. 
L’acceptation par le Client de ces CGV constitue un contrat (ci-après, le « Contrat »), qui prévaudra sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, entre les parties.
Aucun professionnel ne peut se prévaloir des présentes CGV, celles-ci ne concernant que la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sauf exception rentrant dans le cadre de l’article article L. 221-3 du code de la consommation.


2) MODIFICATION DES PRÉSENTES CGV
Le Vendeur se réserve le droit, de modifier les présentes CGV, à tout moment. Le cas échéant, il sera appliqué, les conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation à chaque commande. Cependant, le Client devra à se tenir informé en consultant régulièrement les CGV sur le Site.
3) SITE INTERNET
3.1)Création d’un compte d’utilisateur
Afin de pouvoir passer une commande sur le Site, le Client doit créer un compte d’utilisateur en cliquant sur « se connecter », puis « créer mon compte » et compléter les éléments comportant un identifiant/une adresse électronique et un mot de passe qu’il doit conserver de manière confidentiel. Un email de confirmation de création du compte sera ensuite envoyé au Client à l’adresse électronique indiquée afin de pouvoir identifier le Client. Une fois le compte créé, l’identifiant et le mot de passe seront nécessairement saisis sur le Site à chaque nouvelle commande. Un récapitulatif des informations fournies sera ensuite envoyé par courrier électronique au Client. Ces informations étant nécessaires à la gestion de la commande et de la relation avec le Client, aucun compte ne pourra être créé sans fournir les informations demandées. Les informations obligatoires à fournir sont signalées par un astérisque.
Le Client est le seul responsable pour prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité de son mot de passe. Il s’engage à informer immédiatement le Vendeur dans le cas où il a des raisons de croire que sont mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé par tout tiers non autorisé.
   3.2)  COMMANDE 
Toute commande peut être adressée au RUCHER DE MELILOU par écrit, téléphone, télécopie, Internet ou tout autre moyen de transmission fiable.
Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation par LE RUCHER DE MELILOU, par écrit ou par email, et encaissement du prix sur le compte de l'EI RUCHER DE MELILOU.
Les informations indiquées par le client dans sa commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, LE RUCHER DE MELILOU ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit en résultant.
4) TRANSPORTS - LIVRAISONS
Dans le cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, LE RUCHER DE MELILOU informera les Clients par mail ou par courrier dans les meilleurs délais ; Les Clients pourront alors demander l'annulation ou l'échange de la commande. L'ordre de livraison est donné par LE RUCHER DE MELILOU après complet encaissement du prix de la commande.
Le délai de livraison moyen (après acquittement de façon complète du prix devant être payé pour chacun des Produits qui ont fait l'objet de la commande ainsi que des frais de transport correspondants) est de 1 semaine en automne / hiver et de 2 à 3 semaines au printemps et en été. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu au versement d'indemnités, prestations ou dommages et intérêts au profit du client.
Conformément à l’article L133-3 du code de commerce : la réception des objets transportés «éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les 3 jours non compris les jours fériés qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Toutes réclamations concernant les manquants, avaries, devront être formulées par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, adressée à le RUCHER DE MELILOU, dans les 2 jours de la réception de la marchandise.
Dans le cas où l'acheteur vient retirer sa marchandise, si l'acheteur n'a pas exécuté son obligation, la mise en demeure y pourvoit en prenant acte du retard de l'acheteur et en réservant au vendeur toutes les possibilités que lui offre la non-exécution prolongée de la part de l'acheteur.
   3.3) RECAPITULATIF ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE 
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande par le Client.
Il est précisé que la commande ne pourra être considérée comme définitive qu’après réception par le Client d’un courrier électronique de confirmation de commande par le Vendeur. Cet email de confirmation récapitule notamment : les caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) ainsi que le prix par produit (HT et TTC) et ses composantes éventuelles, les frais et l’adresse de livraison.
5) DROITS DE RECTRACTATION
   5.1) CONDITIONS SUR LE RETOUR DES PRODUITS
Le Client devra restituer le Produit au Vendeur sans retard excessif, et au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Il convient alors de renvoyer le Produit sans son emballage d'origine, en parfait état et non utilisé, accompagné le cas échéant de tous les accessoires, notices d'emploi et documentation à l'adresse suivante :
Ei RUCHER DE MELILOU: 18, PLACE DE LA GARENNE 
               42260 ST MARTIN LA SAUVETE
Un Produit endommagé ou utilisé ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.Le Client accepte d’ores et déjà qu’en cas d’exercice de son délai de rétractation, la totalité des coûts de retour seront à sa charge (sauf si le Produit, par sa nature, ne peut pas être renvoyé normalement par voie postale, conformément à l’article L 221-23, al. 3 du Code de commerce).
   5.2) Remboursement incombant au RUCHER DE MELILOU
Le RUCHER DE MELILOU est tenu au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, en ce compris, les frais de livraison standards, correspondant au mode de livraison le moins onéreux proposé par le RUCHER DE MELILOU. Le remboursement est dû dans un délai maximum quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision du Client de se rétracter. Cependant, conformément à l’article L 221-24, al 1. du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l‘expédition de ce Produit.Le Client sera remboursé par le moyen de paiement initialement utilisé lors de la passation de commande, sauf accord contraire des parties.
6) PRIX
Les prix sont exprimés en euros TTC. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de livraison.
Le RUCHER DE MELILOU se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, pour les commandes déjà passées, les prix définis sont ceux en vigueur le jour de la passation de commande.

7) PAIEMENT
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement peut s'effectuer par chèque, virement bancaire ou carte bancaire portant le sigle CB dans un environnement sécurisé SSL.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité mensuelle calculée sur la base du taux d’intérêt pratiqué par la BCE à la date d’échéance et majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de recouvrement contentieux, les sommes dues seraient majorées d'une indemnité de 15 % établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil.

8) LITIGES
En cas de difficultés dans l'application du présent Contrat, les parties rechercheront avant toute action en justice, une solution amiable. Cependant, en cas de désaccord persistent, le Client a la possibilité, conformément au Code de la consommation, de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation spécialement désigné à cet effet.

9) GARANTIES LEGALES
En tout état de cause, LE RUCHER DE MELILOU reste tenue de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) et de la garantie légale de conformité (articles L211-1 à 14 du Code de la Consommation).

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, les dispositions des articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la Consommation ainsi que des articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code Civil sont reproduites ci-dessous :

Article L211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultants de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

10) GARANTIES COMMERCIALES
Sauf cas de durée de garantie étendue spécifiquement indiquée sur le site internet du RUCHER DE MELILOU, celle-ci garantit les produits livrés contre tout défaut de matière, de conception et de fabrication au moment de son achat et pendant une période subséquente de douze (12) mois à compter de la livraison du produit au client.

Si au cours de la période de garantie, ledit produit s'avère être défectueux aux termes d'une utilisation et d'un service normal, suite à des défauts de matière ou de fabrication, le rucher de melilou pourra à son choix, soit procéder à la réparation, soit au remplacement du produit conformément aux conditions expliquées ci-après.

Cette garantie se limite aux pièces défectueuses et à leur remplacement. Dans tous les cas les frais éventuels de retour, les frais de transport, de déplacement sont à la charge du client.

11) PROPRIETES INTELLECTUELLES
Le contenu du Site  www.lerucherdemelilou.com est la propriété exclusive de mr HEIM LUDOVIC et ce dans sa totalité. Ceci inclut notamment, tous les textes tout les logo, image, signe distinctif ou graphisme quelconque pouvant se trouver sur le Site.
Le Site est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle et toute reproduction, copie, modification, téléchargement ou atteinte quelconque, qu’elle soit intégrale ou partielle, sans l'autorisation expresse du RUCHER DE MELILOU, est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites.

12) ATTRIBUTION DE JURIDICTION : LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige, seul le Tribunal de commerce de ST ETIENNE sera compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

13) DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Il est précisé que le défaut de renseignement entraîne l’impossibilité pour le client de valider sa commande et pour LE RUCHER DE MELILOU de confirmer cette commande.

LE RUCHER DE MELILOU est le seul destinataire de ces données.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la loi « informatique et libertés » précitée, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au service client LE RUCHER DE MELILOU : "Nous contacter".

14) CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que les produits demeurent la propriété du RUCHER DE MELILOU jusqu'au paiement intégral de leur prix de vente. Toute clause contraire est réputée non écrite.

15) COOKIES
Le Vendeur est en conformité avec la réglementation relative à l’utilisation des cookies. Pour plus d’information, veuillez-vous référer à la politique relative aux cookies en ligne sur le site, qui apparaît lors de la connexion.

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